APRÈS ART. 3	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 3324‑5 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le seuil maximal utilisé pour le calcul des primes de participation lorsque l’accord négocié par les partenaires sociaux retient le principe d’une distribution proportionnelle au salaire. Cette disposition permettrait de limiter le montant des primes de participation versées aux cadres des entreprises. Ces dernières seraient ainsi incitées à redistribuer ces primes de manière plus égalitaire entre leurs salariés. Pour mémoire, la loi PACTE avait abaissé ce plafond de quatre à trois PASS en 2019.
Cet amendement est issu de la proposition n° 16 de la mission d’information  sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.