APRÈS ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale