APRÈS ART. 3	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année, est déterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, sous l’effet de l’évolution de la législation, les dirigeants d’entreprise reçoivent de moins en moins de stock-options mais de plus en plus d’actions gratuites au titre de la part variable de leur rémunération qui représente, chez les dirigeants les mieux payés, plus de la moitié de leur rémunération ! Si le développement de l’actionnariat salarié est une bonne chose en soi, la masse d’actions gratuites distribuées aux mandataires sociaux apparaît totalement démesurée et décorrélée des performances des dirigeants, comme l’a mis en évidence une récente étude du cabinet Proxinvest. Il apparaît donc nécessaire d’encadrer ces dérives.
Le présent amendement prévoit donc de fixer par décret un écart maximal entre le nombre d’actions distribuées aux dirigeants, y compris les mandataires sociaux, et le nombre total d’actions gratuites distribuées au cours d’une même année. Cet amendement est issu de la proposition n° 9 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020, elle-même issue d’une proposition de la CFE-CGC.