APRÈS ART. 3	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs représentant les salariés siègent au sein du comité des rémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouvernance AFEP-MEDEF exige qu’un administrateur salarié soit membre du comité de rémunération. Dans les faits, seules 22 sociétés du CAC 40 respectaient cette exigence en 2019. Aussi, cet amendement prévoit d’inscrire dans le code du commerce cette obligation de présence des administrateurs salariés.
Cet amendement est issu de la proposition n° 21 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.