APRÈS ART. 3	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 225‑37‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 12 ° ainsi rédigé :
« 12 ° La méthodologie de calcul retenue, notamment les éléments pris en compte au numérateur et au dénominateur. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’équité, un décret en Conseil d’État détermine les paramètres devant être utilisés par chaque entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE a introduit l’obligation de faire figurer au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise le ratio permettant de mesurer les écarts entre la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et celle des salariés de la société. Néanmoins, les méthodes de calcul utilisées par les sociétés sont si hétérogènes et incomplètes que le bilan de ce dispositif est aujourd’hui décevant. Afin d’éviter un contournement des obligations introduites par la loi PACTE, cet amendement précise que le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra présenter la méthodologie de calcul retenue afin que le périmètre des entités prises en compte soit clairement mentionné.
Cet amendement est issu de la proposition n° 3 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.