ART. 2	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du salaire maximal appliqué »
les mots :
« de la rémunération maximale appliquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de toutes les rémunérations pour fixer le plafond maximal et non du seul salaire.