ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »,
les mots :
« groupe de sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit un mécanisme fiscal visant à limiter les écarts de rémunération au sein de l’entreprise avec un ratio de 1 à 12. Toutefois, de nombreuses entreprises sont artificiellement divisées en plusieurs sociétés dans une logique d’optimisation sociale et fiscale. Il est donc proposé d’étendre le dispositif à l’ensemble du groupe de sociétés afin de garantir son efficacité.