ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« décile »,
insérer les mots :
« en équivalents temps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.