ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Potier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et sur les entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.