ART. 3	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
___________________________________________________________________
LIMITE ÉCARTS DE REVENU - (N° 3094)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Potier, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À la première phrase, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.