ART. 4	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’envisager un possible déplafonnement du nombre de territoires concernés par l’expérimentation.