ART. 3	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes opposés à cet article qui crée un nouveau contrat de travail renforcé à durée indéterminée qui n’a de CDI que le nom.
Le dispositif permet d’embaucher sous une forme de CDI au rabais des personnes éloignées de l’emploi définies de manière très extensible. Le champ d’application de la mesure apparaît en effet très large puisqu’il dépasse les personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée et bénéficiaires du RSA) en intégrant des jeunes de moins 30 ans concernés par une fragilité dans les compétences ou dont la qualification est devenue obsolète sur le marché du travail.
Loin d’être à durée indéterminée, l’employeur pourra fixer la durée et les objectifs du contrat.
Enfin, l’employeur sera entièrement subventionné par la puissance publique pendant la période d’essai légale ce qui l’exonère de toute responsabilité financière et sociale au début du contrat.
Cette mesure s’apparente selon nous à une forme de renoncement à élever le niveau de qualifications des travailleurs au nom du placement en emploi à tout prix. Nous portons au contraire l’ambition de promouvoir l’emploi stable et de qualité pour le plus grand nombre. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.