ART. 7	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit de neutraliser l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires.
Cette disposition déjà proposée dans le PLFSS 2020 mais invalidée par le Conseil constitutionnel suite au recours des groupes de gauche permettrait ainsi d’amoindrir l’effectivité du bonus-malus en cas de recours abusif aux contrats courts par les employeurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.