ART. 4	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I de l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi prévoit d’abroger la loi de 2016 relative à la première phase de l’expérimentation territoires zéro chômeur. Cet amendement propose de maintenir un cadre juridique au fonds d’expérimentation (article 3 de la première loi), afin d’assurer une continuité et une sécurité juridique aux 10 premiers territoires concernés par la première phase.