ART. 4	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 »,
les mots : 
« habilités pour participer à l’expérimentation introduite par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous partageons l’objectif de reconduire automatiquement les dix territoires ayant participé à la première phase de l’expérimentation, nous nous interrogeons quant à la rédaction de cet article. Ces derniers sont en effet désignés par un renvoi à l’article 1er de la loi du 29 février 2016, or en réalité, les dix premiers territoires sont explicitement mentionnés dans le décret d’application. 
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction, mentionnant les territoires habilités à la première phase de l’expérimentation.