ART. 5	N°AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Tombé
AMENDEMENT N°AS133
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Après le mot :
« expérimentation »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reconduire automatiquement les dix territoires habilités pour la première phase de l’expérimentation. C’est d’ailleurs l’objectif de cette proposition de loi que de prolonger ces 10 premiers territoires , mais la rédaction de cette dernière ne prévoit pas effectivement une procédure simple de reconduction automatique. Cet amendement propose donc que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans qu’ils aient à représenter un dossier de candidature. Il s’agit d’une présomption simple de conformité qui éviterait d’exposer les territoires actuels à certaines lourdeurs administratives.