ART. 4	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur un problème rédactionnel à l’alinéa 2.
En effet, à l’alinéa 2 de l’article 4, le texte reconduit automatiquement les 10 territoires de la première étape de l’expérimentation. Si nous partageons cet objectif, il convient néanmoins de reformuler les dispositions du texte qui indiquent que les territoires concernés sont mentionnés à l’article 1er de la loi du 29 février 2016, alors que ces territoires sont mentionnés non pas dans la loi mais dans un décret d’application.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.