ART. 4	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le conditionnement des embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi.
Tout d’abord, il convient de noter que cette disposition est contraire à un des objectifs affichés de la présente proposition de loi (notamment dans l’exposé des motifs), consistant à réaffirmer le rôle du comité local dans la définition des conditions de mise en œuvre locale de l’expérimentation.
Cette disposition n’est par ailleurs pas utile dans la mesure où, sur le terrain, les services de Pôle emploi sont déjà fortement associés à l’appréciation des critères de privation d’emploi. En effet, la privation durable d’emploi est définie sur chaque territoire de manière collective, conjointement avec Pôle emploi et l’ensemble des autres acteurs locaux (institutions publiques, employeurs, représentants des salariés et des privés d’emploi...). Ainsi, dans les 10 territoires de la première étape de l’expérimentation, 90 % des cas qui se présentent aux CLE ne requièrent aucun arbitrage. Dans les rares cas où cela s’avère nécessaire, l’arbitrage de l’éligibilité au dispositif se fonde sur une analyse fine de critères définis territorialement. Les services de l’État et les institutions du service public de l’emploi local (Pôle emploi, Mission locale, Direccte…) sont associés à ces procédures d’arbitrage, soit directement soit dans le cadre de la définition des critères territoriaux.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.