ART. 8	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’allongement de la durée de contrôle des demandeurs d’emploi soumis à une obligation de justification de leur recherche effective d’emploi.
Dans la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a mis en place une expérimentation d’une durée de 18 mois visant à exiger aux demandeurs d’emploi de renseigner leur démarche de recherche d’emploi afin de pouvoir continuer à bénéficier des indemnités légales. L’article 8 de la présente loi propose d’étendre cette expérimentation à 44 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2023. Cet injonction faite aux demandeurs d’emploi de rendre des comptes pour pouvoir bénéficier de leurs droits au chômage est parfaitement inutile. Nous rappelons que les indemnités versées aux demandeurs d’emploi sont issues de leurs cotisations et qu’il ne s’agit pas d’une aide de l’État mais bien d’un droit inhérent à la protection sociale des travailleurs.
En outre, le contrôle qui est fait des demandeurs d’emploi marque une suspicion du gouvernement à leur endroit alors même que de nombreux rapports démontrent que les demandeurs d’emploi sont volontaires et actifs dans la recherche d’un emploi. Nul besoin par conséquent d’étendre la durée du contrôle pesant sur les demandeurs d’emploi.