ART. 4	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I. de l’article 3 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi prévoit que la 1ère loi d’expérimentation est abrogée une fois celle-ci adoptée.
Cet amendement propose par conséquent de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le Fonds d’expérimentation.