ART. 5	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 5
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« du début de cette expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une incohérence à l’alinéa 3 consistant à faire démarrer la période de candidature à l’habilitation à compter de l’obtention de cette habilitation.
Il convient par ailleurs de préciser que cette période de candidature doit démarrer à compter du début de l’expérimentation, c’est-à-dire après la publication des textes réglementaires, et non à compter de la promulgation de la loi.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.