ART. 3	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans le cadre de ces crédits et du fonds décrit à l’article 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à séparer le financement des contrats de travail renforcés à durée indéterminée (CDI-R) du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
En effet le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer une partie de la rémunération des emplois créés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire participant à l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Utiliser ce fonds pour financer d’autres dispositifs en l’occurrence les CDI-R n’apparaît ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l’expérimentation TZCLD.
Si un nouveau dispositif tel que le CDI-R devait être créé, il appartient au Gouvernement et à la majorité de trouver un fonds dédié afin d’en assurer la pérennité.