ART. 4	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
M. Dufrègne et M. Chassaigne
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi.
Nous proposons la suppression de cette disposition et ce pour trois raisons principales.
D’abord, elle est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitude aux territoires et à l’objectif affiché en page 8 de l’exposé des motifs lequel affirme “​certains fondamentaux doivent par ailleurs être garantis pour assurer la bonne conduite du projet et notamment rester sur le principe d’un comité local responsable de la définition des conditions de mise en œuvre locale de l’expérimentation (appréciation de l’éligibilité des publics, de la supplémentarité de l’emploi, de la complémentarité des activités avec l’existant, etc.)”​.
Ensuite, elle est à rebours de ce qui est constaté sur le terrain. La privation d’emploi est appréciée au sein du Comité local pour l’emploi (CLE) et apparaît comme un sujet particulièrement consensuel au sein des CLE. En effet, la privation d’emploi a été définie sur chaque territoire de manière collective avec les membres composant le CLE à savoir des représentants institutionnels (État, Pôle emploi, Mission locale, Conseil départemental, Conseil régional, Maison de l’emploi et de la formation...), des employeurs du territoire (entreprises, chambre consulaire, réseaux d’entreprises, représentants des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et établissements et services d’aide par le travail (ESAT), associations et acteurs représentatifs du tissu économique du territoire...) et des représentants des salariés et des privés d’emploi (syndicats, association représentative des chômeurs ou PPDE...). Cette définition est donc liée à la connaissance fine des caractéristiques du tissu économique du territoire, de sa population et des personnes concernées. Ainsi, 90 % des cas qui se présentent aux CLE des dix territoires expérimentaux ne nécessitent pas d’arbitrage. Le travail d’analyse complémentaire sur les situations qui le nécessitent permet aux CLE de construire progressivement leur outil d’analyse territoriale. C’est donc sur une minorité de personnes volontaires que le travail des CLE nécessite un arbitrage. Pour ces cas, l’appréciation de la privation durable d’emploi des personnes se fonde sur des éléments visibles territorialement. Chaque territoire a organisé les conditions pour statuer sur l’éligibilité des cas pour lesquels une analyse plus fine s’avère nécessaire. À ces échanges sont associés, directement ou dans la définition des critères territoriaux, les services de l’État et les institutions du service public de l’emploi local (Pôle emploi, Mission locale, Direccte...).
Enfin elle est contradictoire avec l’esprit de la proposition de loi et notamment de son article 1​, lequel supprime l’agrément Pôle emploi pour les structures de l’IAE.