ART. 4	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Si le texte prévoit la reconduction automatique des dix territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner car ils ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application.