ART. 6	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Dufrègne et M. Chassaigne
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ARTICLE 6
Après le mot :
« sur »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le prévisionnel de sa trajectoire d’embauche, de son plan d’affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d’accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l’entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en œuvre une politique publique territoriale de plein emploi volontaire et concertée à budget public constant est la proposition fondatrice de l’expérimentation. C’est cette logique que promeut l’expérimentation en cours, par le mécanisme d’activation des dépenses passives.
Lors de la première étape expérimentale, chaque territoire habilité a fait l’objet d’un suivi précis. Ils ont ainsi projeté leur feuille de route pour atteindre l’exhaustivité : supplémentarité des activités développées, non-sélection des personnes embauchées, nombre d’Entreprises à but d’emploi (EBE) nécessaires, mise en œuvre d’une organisation inclusive dans les entreprises... Côté EBE, ces rendez-vous de pilotage ont permis de faire le point sur l’organisation du travail, l’animation des équipes salariées et les trajectoires économiques, en détaillant leur prévision de chiffre d’affaires, leurs projections d’embauches, de charges, de coûts complets... Ce suivi détaillé du modèle économique des entreprises est fondamental. C’est pourquoi nous partageons la nécessité du partage du prévisionnel des EBE dans le cadre de la convention les liant au Fonds d’expérimentation.
Aujourd’hui, malgré l’absence d’un modèle économique stabilisé, une trajectoire positive d’évolution des grands ratios (coûts complets, chiffre d’affaires, reste à financer...) est observée (hors Covid-19). En effet, malgré une diminution très importante des “autres produits” (subventions d’exploitation non pérennes), nous observons une progression significative du chiffre d’affaires, une stabilisation des coûts complets, une réduction du reste à financer et une continuité dans la production d’emplois supplémentaires. À ce stade, la difficulté reste la distinction entre ce qui relève du coût conjoncturel lié à la création et au démarrage de la structure (qui nécessite des fonds d’amorçage) et ce qui relève du coût structurel de la production d’emplois (coût en rythme de croisière).
La prise en compte de la situation économique de l’entreprise dans le calcul de la part prise en charge par le fonds est une réalité. Il s’agit par cet amendement de la consacrer légistiquement.