ART. 4	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Retiré
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
M. Dufrègne et M. Chassaigne
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« , tout en veillant à ce que les activités créées ne détruisent pas d’emplois locaux existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition de supplémentarité. L’analyse de la complémentarité et non-concurrence des activités doit avant tout être guidée par la notion de supplémentarité de l’emploi créé, c’est -à-dire la non-destruction d’emplois existants.