ART. 4	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité, vise à proposer le déplafonnement du nombre de territoires ouverts à l’expérimentation.