ART. PREMIER	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell et Mme Wonner
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« au 1° de l’article L. 5132-2 »
la référence :
« à l’article L. 5132-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de légistique. L’article L5132‑2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132‑4 du code du travail.