ART. 4	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Vatin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Quentin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Minot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont dix d’entre eux correspondent aux territoires mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 29 février 2016 précitée, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, désignés dans les conditions définies à l’article 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte prévoit la reconduction automatique des 10 territoires habilités au titre de la première phase expérimentale, il ne saurait renvoyer à la première loi d’expérimentation pour les désigner car ceux-là ne sont pas mentionnés dans la loi de 2016 mais dans le décret d’application. Nous partageons l’objectif de prolongement de l’expérimentation dans les 10 premiers territoires habilités mais la rédaction proposée ne nous paraît pas opportune