ART. 4	N°AS247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
M. Vatin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Quentin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Minot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« complémentaires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme vous le savez le Comité local pour l’emploi qui engage l’action et pilote le plan d’action pour la suppression de la privation d’emploi sur le territoire, est responsable de la régulation de la supplémentarité de l’emploi. En effet, il veille à la non-concurrence et à la complémentarité des travaux utiles avec l’offre existante sur le territoire. La multiplicité des activités développées dans les entreprises à but d’emploi ou en préparation sur les territoires confirme qu’il existe un grand nombre de travaux utiles à réaliser.
Ces derniers ne peuvent en effet organiser leur travail autour d’une même chaîne d’activité et doivent sans cesse s’adapter, dans les interstices de l’offre d’activité déjà existante sur le territoire. Cette complexité et intrinsèque au caractère complémentaire de l’offre des entreprises à but d’emploi. À fin de permettre aux Comité locaux pour l’emploi d’exercer au mieux cette responsabilité, il est nécessaire de rappeler dans la loi les deux pendants de cette exhaustivité. À ce stade, seule la non-concurrence l’est dans le texte qui nous est soumis à discussion. Par cette amendement nous proposons de préciser cette alinéa en y ajoutant la complémentarité