ART. 4	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Cordier
------------
ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition qui conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitude aux territoires et à l’objectif affiché en page 8 de l’exposé des motifs lequel affirme “ certains fondamentaux doivent par ailleurs être garantis pour assurer la bonne conduite du projet et notamment rester sur le principe d’un comité local responsable de la définition des conditions de mise en oeuvre locale de l’expérimentation (appréciation de l’éligibilité des publics, de la supplémentarité de l’emploi, de la complémentarité des activités avec l’existant, etc.)” .
La privation d’emploi est appréciée au sein du Comité local pour l’emploi (CLE) et apparaît comme un sujet particulièrement consensuel au sein des CLE. En effet, la privation d’emploi a été définie sur chaque territoire de manière collective avec les membres composant le CLE à savoir des représentants institutionnels (État, Pôle emploi, Mission locale, Conseil départemental, Conseil régional, Maison de l’emploi et de la formation…), des employeurs du territoire (entreprises, chambre consulaire, réseaux d’entreprises, représentants des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) et établissements et services d’aide par le
travail (ESAT), associations et acteurs représentatifs du tissu économique du territoire...) et des représentants des salariés et des privés d’emploi (syndicats, association représentative des
chômeurs ou PPDE...).
Il est donc proposé de supprimer cet avis.