ART. 6	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Vatin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Quentin, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et M. Minot
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement,il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1​er​ juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.