ART. 6	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
M. Baudu
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais au 1er juillet 2021 afin de permettre la mise en oeuvre effective de la présente loi et de favoriser la bonne préparation des projets.
Cet amendement a été suggéré par l’association TZCLD.