ART. 7	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du signe :
« « »,
insérer le signe :
« , ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition encadre le bonus-malus des entreprises qui ont de nombreuses fins de contrats, à l’exception des démissions et des contrats de mission. Il s’agit d’une correction formelle pour éviter que les démissions ne soient attachées qu’aux contrats conclus par une SIAE et ne soient pas inclus les contrats arrivés à leur terme.