ART. 4	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 4
Après le mot :
« personnes »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à cibler plus précisément les personnes privées durablement d’emploi inscrites à Pôle emploi et volontaires, dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), pour accepter l’offre raisonnable d’emploi que constitue le contrat de travail à durée indéterminée proposé par l’entreprise à but d’emploi (EBE). 
Il est essentiel que le public prioritaire soit celui qui n’a aucun emploi et soit volontaire à intégrer l’expérimentation dans le cadre du PPAE. 
Cette disposition entend également respecter le préambule de la Constitution française, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».