APRÈS ART. PREMIER	N°AS292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Retiré
AMENDEMENT N°AS292
présenté par
Mme de Vaucouleurs
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de renouvellement de l’éligibilité de l’insertion par l’activité économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d’insertion sont attachées au maintien d’une durée de 24 mois pour les parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) sur la base d’une éligibilité accordée à priori avec une vérification à postériori. 
En revanche, celles-ci souhaitent que le renouvellement de cette éligibilité IAE (insertion par l’activité économique) ne soit pas automatique mais soumise à des critères objectifs et identiques sur l’ensemble du territoire. 
Un des critères pouvant permettre le renouvellement de l’éligibilité IAE (insertion par l’activité économique) devrait être notamment la spécificité et la qualité du parcours en association intermédiaire. 
L’article 1er qui vient supprimer l’agrément, fait référence à l’association intermédiaire alors qu’elle n’avait pas besoin d’agrément pour les mises à dispositions auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. 
Cette situation permet aujourd’hui aux associations intermédiaires de pouvoir proposer des durées de parcours supérieures à 24 mois en cas de mises à disposition hors secteur marchand. 
Elle apporte une solution appréciée par les associations intermédiaires et les personnes qu’elles accompagnent. La rédaction actuelle de la proposition de loi pourrait remettre en cause incidemment cette possibilité, et les soumettre pleinement au système remplaçant l’agrément. 
La définition de ces critères d’éligibilité IAE fait l’objet d’un décret en Conseil d’État.