ART. 3	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée »
Les mots :
« dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixre par décret en Conseil d’État un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation.