ART. 3	N°AS312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS312
présenté par
M. Baichère
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Dans cette première phase, il est prévu de limiter à dix territoires tels que définis au I de l’article 3, la possibilité d’expérimenter le contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le comité local de l’insertion par l’activité économique ou son équivalent territorial est compétent pour proposer la candidature au préfet du département. Le commissaire du Gouvernement mentionné au IV de l’article 5 effectue l’arbitrage et valide l’entrée dans l’expérimentation du territoire candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire de manière opérationnelle l’ambition de l’expérimentation du CDI renforcé