ART. 4	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape expérimentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Il est aujourd’hui proposé d’étendre l’expérimentation à quarante nouveaux territoires. Cette expérimentation a pour but de supprimer la privation durable d’emploi.
Cette première étape a permis de mettre en lumière les aspects à améliorer notamment le renforcement des conditions d’habilitation des territoires, le temps de préparation suffisant avec les personnes privées durablement d’emploi, la forte mobilisation du territoire, l’engagement financier des collectivités territoriales concernées, etc.
Cet amendement propose de déplafonner le nombre de territoires. Il semble, en effet, plus opportun d’apprécier la capacité d’un territoire à expérimenter en fonction de son degré de préparation et de maturité.