ART. 5	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Tombé
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Cordier
------------
ARTICLE 5
Après le mot :
« expérimentation »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les dix territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement.
C’est pourquoi cet amendement propose que ces territoires puissent poursuivre leur engagement automatiquement sans avoir à représenter un dossier de candidature.
Cette présomption simple de conformité  éviterait d’exposer les territoires actuels à certaines lourdeurs administratives.