ART. 6	N°AS337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS337
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 29 février 2016 ayant mis en place l’expérimentation pour cinq ans est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il est donc pertinent de retenir l’échéance du 1er juillet 2021 pour fixer la date d’entrée en vigueur du titre II de cette proposition de loi.