ART. 6	N°AS358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS358
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
------------
ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au I du présent article »,
les mots :
« au I de l’article 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.