ART. 6	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence de la référence :
« l’article 5 »,
la référence :
« l’article 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.