ART. 4 | N°AS383
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS383
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes »
Les mots :
« le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d’entreprises conventionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adossement des EBE à des structures existantes réduit leurs coûts et accélère leur développement. Il faut l’encourager.
Cette nouvelle rédaction l’exprime clairement.