ART. 5	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi sont habilités de droit pour mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au même alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à deux modifications.
Alors que l’alinéa 3 du présent article évoque les “conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre en charge de l’emploi”, l’alinéa 5 se réfère de manière inappropriée à un décret en Conseil d’Etat ; ce n’est pas cohérent. Surtout, soumettre à nouveau les territoires en question à l’exigence de remplir les conditions du cahier des charges contrevient au souci de sécuriser leur passage à la deuxième phase de l’expérimentation. Il convient donc de supprimer cette réserve (”sous réserve de toujours satisfaire les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges etc.”). Ils veilleront simplement à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au nouveau cahier des charges si, pour tenir compte de l’expérience de la première phase, celui-ci diffère du précédent.
D’autre part, l’alinéa ainsi corrigé trouve plus logiquement sa place après l’alinéa 3.