ART. 4	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions posées au VI du présent article, des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallèlement à la suppression de l’avis du service public de l’emploi, il convient de confier la responsabilité d’apprécier l’éligibilité des personnes recrutées par les EBE au comité local.