ART. PREMIER	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Adopté
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa ;
« 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ;
« 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange de données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ;
« 4° Les informations nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique ;
« 5° Le cas échéant, les dispositions transitoires applicables aux associations intermédiaires mentionnées au 3° de l’article L. 5132‑4. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le 2° de l’article L. 5132‑16 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er supprime la procédure d’agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l’entrée en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE). La nouvelle procédure d’appréciation de l’éligibilité d’un candidat à un parcours d’IAE s’appliquera de plein droit à l’ensemble des structures d’insertion, y compris aux associations intermédiaires qui étaient jusqu’alors exonérées de la procédure d’agrément dans certains cas. Néanmoins, afin de lever les craintes de ces dernières quant au risque de complexification de leur recrutement, il peut être utile de prévoir des dispositions transitoires leur permettant une entrée progressive ou plus tardive dans la nouvelle procédure d’éligibilité.
Cet amendement (5°) précise en conséquence que le décret d’application pourra prévoir des mesures transitoires, qui seront définies après concertation avec les acteurs du secteur de l’insertion.
Les autres modifications apportées sont de nature rédactionnelle.