ART. 5	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Blanchet, M. Daniel, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Bouyx, M. Krabal, Mme Brocard, M. Haury, Mme Brulebois et M. Huppé
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ARTICLE 5
I. – Après le mot :
« possibilité »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« au Fonds de participer au financement de contrats de travail à durée indéterminée renforcés quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail à durée indéterminée renforcé pour encourager l’embauche de salariés des entreprises à but d’emploi dans des entreprises du secteur classique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente proposition de loi crée à titre expérimental et pour une durée de cinq ans le “CDI renforcé”. Selon ses auteurs, il s’agirait d’un contrat de travail de droit commun d’une personne qui effectuerait, dans les premiers mois, une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l’entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard des besoins de l’employeur. Cette période, de trois à six mois, serait subventionnée par Pôle emploi directement et seulement auprès de l’entreprise, dans le cadre des budgets d’aide aux entreprises et/ou en cumulant avec l’équivalent des droits aux allocations chômage non perçus par le demandeur d’emploi.
En outre la proposition de loi prévoit que le Fonds d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage n’est pas contesté, il paraît nécessaire de clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.
C’est pourquoi il est proposé, plutôt que le Fonds puisse financer l’ensemble du dispositif expérimental “CDI renforcé”, qu’il puisse le faire lorsque ces CDI renforcés sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.