ART. 4	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
___________________________________________________________________
INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
Mme Petel, Mme Lazaar, M. Mis, M. Haury, M. Zulesi, M. Krabal, M. Pellois, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Faure-Muntian, Mme Morlighem, Mme Brulebois, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Batut, Mme Mörch et M. Raphan
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception du I de l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, et a été retravaillé en lien avec elle.
Cet amendement vise à assurer la bonne continuité de l’expérimentation. En effet, la proposition de loi prévoit que la première loi d’expérimentation est abrogée une fois celle-là adoptée. Si le bien-fondé de la démarche n’est pas contesté, il semble opportun de sécuriser le cadre expérimental des dix territoires engagés au titre de la première phase expérimentale en maintenant l’existence juridique du pilote de l’expérimentation qu’est le Fonds d’expérimentation.