ART. 4	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INCLUSION DANS L’EMPLOI PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - (N° 3109)
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Petel, Mme Lazaar, M. Mis, M. Zulesi, M. Pellois, Mme Hennion, Mme Louis, Mme Faure-Muntian, Mme Morlighem, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Hérin, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Brunet, Mme Mörch et M. Raphan
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale